CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — ENGINORA

Version 1.3
Date d’effet : 1er septembre 2026

Version applicable publiée à l’adresse :

https://enginora.co/fr/legal/terms

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Le service Enginora est édité et exploité par :

I AND YOO
Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros
Siège social : 105 avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers, France

SIREN : 831 208 277
SIRET : 831 208 277 00028
RCS Nanterre
TVA intracommunautaire : FR59831208277
Président : Nicolas Roussel

Ci-après désignée “Enginora”, “I AND YOO” ou le “Prestataire”.

Site public : https://enginora.co
Application : https://app.enginora.co

Contact contractuel : formulaire de contact
Contact protection des données : privacy@iandyoo.com

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les “CGV”, régissent :

• l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle Enginora ;
• les abonnements au Service ;
• l’utilisation des Crédits ;
• l’achat éventuel de packs de Crédits ;
• les relations contractuelles entre I AND YOO et le Client.

Enginora est fourni selon un modèle SaaS accessible en ligne.

1.2 Service réservé aux professionnels

Enginora est exclusivement destiné à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Service n’est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins privées.

Le Client déclare souscrire au Service pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’application de dispositions impératives qui seraient exceptionnellement applicables à certains professionnels.

1.3 Opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles avant la souscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle.

La validation de l’inscription ou de la souscription emporte acceptation des CGV en vigueur.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Client : personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui utilise ou souscrit au Service.

Compte : espace personnel nominatif permettant à une personne physique d’accéder au Service.

Contenus Client : données, textes, URL, informations, contextes de projet, personas, instructions, guidelines éditoriales et autres contenus transmis par le Client à Enginora.

Crédits : unité interne utilisée pour mesurer la consommation de certaines opérations du Service.

Crédits Inclus : Crédits attribués au Client au titre de son Plan pour une période donnée.

Crédits Achetés : Crédits acquis séparément sous forme de packs payants.

Draft : projet de contenu généré avec l’assistance de systèmes d’intelligence artificielle et destiné à faire l’objet d’une revue humaine avant utilisation ou publication.

Livrables : résultats produits ou présentés par Enginora, pouvant comprendre notamment analyses de territoire, classifications, métadonnées, recommandations de maillage interne et Drafts.

Plan : formule tarifaire souscrite ou utilisée par le Client.

Service : plateforme Enginora accessible notamment via https://app.enginora.co.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Documents applicables

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, de :

1. éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
2. présentes CGV et leurs Annexes ;
3. Data Processing Agreement (“DPA”), pour les traitements concernés ;
4. Politique d’usage acceptable (“AUP”).

Le DPA est destiné à être accessible à :

https://enginora.co/fr/legal/dpa

L’AUP est destinée à être accessible à :

https://enginora.co/fr/legal/acceptable-use

3.2 Protection des données

En cas de contradiction concernant un traitement de données personnelles réalisé par I AND YOO pour le compte du Client, le DPA prévaut.

3.3 Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité décrit les traitements pour lesquels I AND YOO agit en qualité de responsable du traitement.

Elle est destinée à être accessible à :

https://enginora.co/fr/legal/privacy

3.4 Conditions d’achat du Client

Sauf acceptation écrite expresse de I AND YOO, les éventuelles conditions générales d’achat ou autres documents contractuels du Client ne sont pas applicables.

ARTICLE 4 — FORMATION DU CONTRAT

4.1

Le contrat est formé lorsque le Client valide son inscription ou sa souscription et accepte les présentes CGV.

4.2

Lorsqu’une commande payante est réalisée, le Client peut vérifier les principales caractéristiques de son achat et son prix avant validation.

4.3

Le Client garantit disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service au nom de l’organisation qu’il représente.

4.4 Preuve électronique

Les éléments enregistrés électroniquement par Enginora, Stripe ou les systèmes techniques utilisés pour le fonctionnement du Service peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

ARTICLE 5 — COMPTE, SÉCURITÉ ET USAGE NOMINATIF

5.1 Compte

L’utilisation d’Enginora nécessite la création d’un Compte.

Le Client fournit des informations exactes et maintient notamment son adresse email à jour.

5.2 Compte individuel

Dans la version actuelle du Service, un Compte est nominatif et rattaché à une seule personne physique.

Cette règle s’applique à l’ensemble des Plans, y compris le Plan Agency.

5.3 Plan Agency

Le Plan Agency permet notamment une utilisation d’Enginora dans le cadre de plusieurs projets ou clients du Client.

Il ne constitue pas, dans la version actuelle, un abonnement multi-utilisateurs ou multi-sièges.

5.4 Partage interdit

Le Client ne doit pas partager ses identifiants avec une autre personne ni permettre l’utilisation mutualisée de son Compte.

5.5 Sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe Enginora sans délai lorsqu’il suspecte une utilisation non autorisée de son Compte.

ARTICLE 6 — DESCRIPTION DU SERVICE

6.1

Enginora est une plateforme de workflow SEO/GEO destinée notamment à aider des professionnels à structurer un territoire de contenu autour d’un sujet ou d’une page cible.

Selon les fonctionnalités disponibles, le Service peut notamment permettre :

• de structurer un territoire ;
• d’identifier des recommandations de contenu ;
• de classifier des recommandations en création, enrichissement ou exclusion ;
• de préparer des métadonnées ;
• de préparer des recommandations de maillage interne ;
• de générer des Drafts HTML ou Markdown.

6.2 Contrôle humain

Enginora assiste le Client dans son travail.

Le Service ne remplace ni son expertise, ni ses décisions stratégiques, ni son jugement éditorial.

Les recommandations et Drafts doivent faire l’objet d’une revue humaine.

6.3 Aucune publication automatique

Enginora ne publie pas automatiquement les Drafts sur le site ou le CMS du Client dans la version actuelle du Service.

6.4 Périmètre

Enginora n’est notamment pas :

• un outil généraliste de recherche de mots-clés ;
• un outil de mesure de ranking ;
• un outil de mesure de visibilité dans les moteurs IA ;
• un CMS ;
• un système de publication automatique.

6.5 État du Service

Le Client souscrit aux fonctionnalités disponibles à la date de son utilisation.

Sauf engagement écrit distinct, I AND YOO n’est pas tenue de développer une fonctionnalité spécifique demandée par le Client.

ARTICLE 7 — PLANS ET LIMITES D’USAGE

7.1

Enginora est actuellement proposé selon les Plans suivants :

• Free ;
• Starter ;
• Pro ;
• Agency.

Leur tarification et leurs Crédits Inclus figurent en Annexe 1.

7.2

La consommation du Service dépend notamment du nombre de Crédits disponibles.

7.3 Changement de Plan

Le Client peut modifier son Plan selon les options proposées dans le Service ou via les outils de gestion d’abonnement mis à sa disposition.

Une diminution de Plan prend normalement effet à l’échéance de la période déjà payée.

Les modalités affichées au moment du changement de Plan prévalent pour déterminer la date exacte d’effet et l’éventuelle proratisation.

ARTICLE 8 — CRÉDITS

8.1 Nature

Les Crédits constituent une unité interne de consommation du Service.

Ils ne constituent :

• ni une monnaie ;
• ni un instrument de paiement ;
• ni une monnaie électronique ;
• ni une créance remboursable en espèces.

Ils ne peuvent être cédés ou revendus séparément du Service.

8.2 Barème

À la date d’effet des présentes :

• une analyse de territoire consomme 50 Crédits ;
• la génération d’un Draft consomme 10 Crédits.

Le barème applicable figure également en Annexe 1.

8.3 Crédits Inclus

Les Crédits Inclus sont attribués pour la période mensuelle concernée.

Ils ne sont pas reportés d’une période sur l’autre.

Les Crédits Inclus non utilisés à la fin de la période expirent sans remboursement ni compensation.

8.4 Crédits Achetés

Les Crédits Achetés sous forme de packs n’ont pas de date d’expiration tant que le Compte existe.

Ils restent utilisables après la fin d’un abonnement payant si le Compte reste actif, y compris sur le Plan Free.

8.5 Ordre de consommation

Les Crédits Inclus sont consommés avant les Crédits Achetés.

8.6 Échec technique

Lorsque l’opération concernée échoue pour une raison technique reconnue par le Service comme donnant lieu à remboursement de Crédits, les Crédits débités sont recrédités.

Un Livrable correctement généré mais jugé insatisfaisant, incomplet ou peu pertinent par le Client ne constitue pas, à lui seul, un échec technique donnant droit à recrédit.

8.7 Suppression du Compte

Les Crédits Achetés non consommés sont perdus lors de la suppression définitive du Compte et ne sont pas convertibles en remboursement monétaire.

ARTICLE 9 — PLAN FREE

9.1

Le Plan Free est proposé sans durée d’engagement.

9.2

Il permet d’utiliser certaines fonctionnalités dans les limites du nombre de Crédits attribués et des fonctionnalités disponibles.

9.3

Aucun SLA, taux de disponibilité ou niveau de performance n’est garanti au titre du Plan Free.

9.4

Enginora peut faire évoluer, limiter ou supprimer le Plan Free moyennant une information préalable raisonnable des utilisateurs concernés.

Lorsque cela affecte la conservation ou l’accès à leurs données, les utilisateurs concernés disposent des modalités de récupération requises par la réglementation applicable.

9.5

À la date d’effet des présentes, Enginora n’applique pas de suppression automatique d’un Compte Free pour simple inactivité.

ARTICLE 10 — PRIX, FACTURATION ET TAXES

10.1 Prix

Les prix figurent en Annexe 1 et sur la page tarifaire Enginora.

Ils sont exprimés en euros, hors taxes.

10.2 Taxes

Les taxes applicables sont déterminées en fonction notamment :

• de la localisation du Client ;
• de son statut fiscal ;
• des informations de facturation qu’il fournit ;
• des règles de TVA applicables.

Lorsque les conditions légales de l’autoliquidation sont réunies, celle-ci est appliquée conformément à la réglementation.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fiscales et numéros de TVA qu’il fournit.

10.3 Factures

Les abonnements et achats sont actuellement gérés au moyen de Stripe.

Les factures et justificatifs correspondants sont accessibles au Client via le Stripe Customer Portal lorsque celui-ci est disponible pour son Compte.

ARTICLE 11 — PAIEMENT ET RETARD

11.1

Les abonnements payants sont payables d’avance.

Les paiements sont actuellement traités par Stripe.

11.2

Le Client autorise le prélèvement du prix de son abonnement à chaque renouvellement et des achats ponctuels qu’il valide.

11.3 Échec de paiement

En cas d’échec de paiement, Enginora peut :

• renouveler la tentative de paiement ;
• demander au Client de régulariser ;
• suspendre les fonctionnalités payantes ;
• faire basculer le Compte vers le Plan Free lorsque cela est techniquement applicable.

Les sommes déjà exigibles restent dues.

11.4 Pénalités de retard

Toute somme due et non réglée à son échéance entraîne l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Le taux appliqué est celui prévu à l’article L441-10 du Code de commerce, sauf taux différent valablement convenu dans des conditions particulières.

11.5 Frais de recouvrement

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les conditions légales sont réunies.

ARTICLE 12 — MODIFICATION DES PRIX

12.1

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période d’abonnement déjà payée.

12.2

Enginora peut modifier le prix des périodes futures sous réserve d’en informer le Client au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

12.3

Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

12.4

Les Crédits Achetés antérieurement ne sont pas affectés par une modification ultérieure du prix des packs.

ARTICLE 13 — DURÉE ET RENOUVELLEMENT

13.1

Les abonnements payants actuellement proposés sont mensuels et sans engagement de durée au-delà de la période en cours.

13.2

Ils sont renouvelés automatiquement par périodes successives d’un mois jusqu’à leur résiliation.

ARTICLE 14 — RÉSILIATION PAR LE CLIENT

14.1

Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment.

14.2

Sauf indication différente présentée lors de la résiliation, celle-ci prend effet à l’expiration de la période déjà payée.

14.3

Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payées jusqu’à cette date.

14.4 Bascule vers Free

À l’expiration de l’abonnement payant, le Compte peut basculer vers le Plan Free.

Cette résiliation n’entraîne pas, à elle seule, la suppression du Compte ou des projets.

Les Crédits Achetés restent disponibles dans les conditions de l’article 8.

14.5 Absence de remboursement de convenance

Une résiliation volontaire du Client ne donne pas droit au remboursement de tout ou partie de la période en cours.

ARTICLE 15 — SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR ENGINORA

15.1 Résiliation ordinaire

I AND YOO peut mettre fin à la fourniture du Service moyennant un préavis raisonnable.

Pour un abonnement payant, le préavis standard est de trois (3) mois, sous réserve d’un préavis plus long lorsque la réglementation applicable ou la durée d’une relation commerciale établie l’exige.

15.2

Lorsque la résiliation est décidée par I AND YOO sans manquement du Client, toute période payée et non fournie est remboursée au prorata.

15.3 Manquement

En cas de manquement contractuel susceptible d’être corrigé, Enginora peut mettre le Client en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de régularisation, Enginora peut suspendre ou résilier le Service.

15.4 Suspension immédiate

Enginora peut intervenir immédiatement lorsque cela est nécessaire notamment en cas :

• de menace pour la sécurité du Service ou de tiers ;
• de fraude ;
• de contournement volontaire des limites du Service ;
• d’utilisation manifestement illicite ;
• d’injonction d’une autorité compétente ;
• de violation grave de l’AUP.

La mesure prise est limitée, dans la mesure raisonnablement possible, à ce qui est nécessaire pour faire cesser le risque ou le manquement.

ARTICLE 16 — CONSÉQUENCES DE LA FIN DU SERVICE ET SUPPRESSION

16.1 Résiliation d’un Plan payant

La simple résiliation d’un Plan payant n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte.

16.2 Suppression du Compte

La suppression complète du Compte n’est pas actuellement proposée en libre-service.

Le Client peut demander la suppression à :

privacy@iandyoo.com

I AND YOO peut vérifier raisonnablement l’identité et les pouvoirs du demandeur avant d’exécuter la demande.

16.3 Traitement manuel

La suppression peut nécessiter des opérations manuelles sur plusieurs systèmes.

Elle est exécutée dans un délai raisonnable, compte tenu :

• de la nature des données ;
• des systèmes concernés ;
• des obligations légales applicables ;
• des éventuels droits de restitution ou de réversibilité du Client.

16.4 Données conservées légalement

La suppression du Compte n’impose pas l’effacement des données que I AND YOO doit conserver au titre d’une obligation légale, comptable, fiscale ou pour l’établissement ou la défense de ses droits.

Ces données ne sont pas réutilisées pour une finalité incompatible.

16.5 Sauvegardes

Lorsque des données supprimées restent temporairement présentes dans une sauvegarde technique, elles suivent le cycle normal de rotation applicable à cette sauvegarde.

Elles ne doivent pas être réintroduites dans les traitements courants sauf nécessité liée à une restauration technique.

16.6 Crédits

La suppression définitive du Compte entraîne la perte des Crédits Achetés restant disponibles.

ARTICLE 17 — EXPORT, RÉVERSIBILITÉ ET CHANGEMENT DE FOURNISSEUR

Le présent article vise notamment les droits applicables en matière de restitution, portabilité et changement de fournisseur, y compris lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, dit “Data Act”, est applicable.

17.1 Export des données

Enginora permet au Client de récupérer les principales données liées à son utilisation du Service dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.

Le Client peut notamment exporter :

• les données de ses projets ;
• les territoires créés dans Enginora ;
• les contenus et recommandations associés aux territoires ;
• les classifications de contenu ;
• les métadonnées SEO ;
• les recommandations de maillage interne ;
• les Drafts et Livrables concernés.

Les Drafts peuvent également être récupérés aux formats HTML et Markdown.

17.2 Contenu de l’export

Selon les données disponibles pour le projet ou le territoire concerné, l’export peut notamment comprendre :

• le Core Topic ;
• le contexte du projet ;
• les pages, sujets ou nodes du territoire ;
• les classifications telles que créer, enrichir ou exclure ;
• les clusters ou relations structurantes ;
• les URLs ou slugs ;
• les H1 ;
• les titres SEO ;
• les méta-descriptions ;
• les recommandations de maillage interne ;
• les données structurées constituant les résultats du Service ;
• les Drafts et autres Livrables exportables.

L’étendue exacte de chaque export dépend des données effectivement présentes dans le projet concerné.

17.3 Format

Enginora fournit les données exportables dans un ou plusieurs formats adaptés à leur nature et permettant leur réutilisation.

Les données structurées peuvent notamment être fournies au format CSV ou dans tout autre format structuré, couramment utilisé et lisible par machine approprié.

Les Drafts peuvent notamment être fournis en HTML et Markdown.

17.4 Réversibilité

Le Client peut utiliser les fonctions d’export afin notamment :

• de conserver une copie de ses données ;
• de poursuivre leur traitement dans un autre outil ;
• de changer de fournisseur ;
• de transférer ses données vers sa propre infrastructure lorsque cela est applicable.

Lorsque la réglementation impose une assistance complémentaire au changement de fournisseur, le Client peut contacter :

formulaire de contact

I AND YOO fournit l’assistance raisonnablement nécessaire conformément aux obligations légales applicables.

17.5 Données exportables

Lorsque le Data Act est applicable, le périmètre de réversibilité comprend les données exportables au sens de cette réglementation, notamment les données d’entrée et de sortie et les métadonnées générées directement ou indirectement par l’utilisation du Service lorsqu’elles entrent dans ce périmètre.

17.6 Éléments internes exclus

Sous réserve des droits impératifs du Client, l’export n’inclut pas notamment :

• le code source d’Enginora ;
• les prompts systèmes internes ;
• les chaînes de traitement propriétaires ;
• les secrets et credentials ;
• les mécanismes de sécurité ;
• les configurations internes ;
• les données protégées par les droits de propriété intellectuelle ou le secret des affaires de I AND YOO ou de tiers lorsqu’elles ne constituent pas des données exportables au sens de la réglementation applicable.

Une telle exclusion ne peut être utilisée afin de neutraliser un droit impératif de réversibilité du Client.

17.7 Changement de fournisseur

Lorsqu’un Client demande un changement vers un autre service de traitement de données ou vers une infrastructure sur site et que le Data Act est applicable, I AND YOO coopère de bonne foi afin de faciliter le changement conformément aux conditions et délais prévus par la réglementation.

I AND YOO veille notamment, dans les limites prévues par la réglementation applicable, à :

• permettre l’extraction des données exportables ;
• maintenir un niveau approprié de sécurité pendant le processus ;
• limiter les obstacles techniques ou contractuels au changement ;
• permettre au Client de récupérer ses données pendant la période applicable.

17.8 Interfaces techniques

Enginora met à disposition les moyens techniques nécessaires à l’export et à la réversibilité des données conformément aux exigences applicables aux services de traitement de données.

Les spécifications ou modalités techniques applicables peuvent être documentées séparément et évoluer avec le Service.

17.9 Frais

Les opérations de changement de fournisseur et de restitution sont facturées uniquement dans la mesure où la réglementation applicable permet de tels frais.

À compter de la date à laquelle la réglementation interdit les frais de changement de fournisseur, aucun frais spécifique de switching n’est appliqué.

ARTICLE 18 — CONTENUS CLIENT

18.1 Propriété

Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client.

18.2 Licence technique

Le Client autorise I AND YOO, pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service, à :

• héberger ;
• reproduire ;
• analyser ;
• transformer ;
• transmettre aux sous-traitants nécessaires ;

les Contenus Client uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement d’Enginora.

18.3 Droits du Client

Le Client garantit qu’il est autorisé à transmettre et utiliser les Contenus Client dans Enginora.

Il lui appartient notamment de s’assurer :

• qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus utilisés ;
• qu’il est autorisé à travailler sur les sites concernés ou agit pour le compte d’une personne qui l’y autorise ;
• que l’utilisation de données issues d’outils tiers respecte les conditions applicables ;
• que son traitement de données personnelles dispose d’une base juridique lorsqu’elle est nécessaire.

18.4 Réclamation de tiers

Lorsque la violation d’un droit de tiers résulte directement d’un manquement du Client aux obligations prévues au présent article, le Client assume les conséquences de ce manquement dans les conditions du droit applicable.

18.5 Entraînement de modèles

I AND YOO n’utilise pas les Contenus Client ou Livrables pour entraîner ou affiner un modèle d’intelligence artificielle propre à Enginora.

Les transmissions à des fournisseurs d’IA tiers sont réalisées pour exécuter les fonctions demandées par le Client et sont encadrées conformément au DPA.

I AND YOO n’active pas intentionnellement une utilisation des Contenus Client à des fins d’entraînement par ses fournisseurs lorsqu’une telle utilisation est distincte de l’exécution du Service et peut être contrôlée contractuellement ou techniquement par I AND YOO.

18.6 Données anonymisées

I AND YOO peut utiliser des informations véritablement agrégées ou anonymisées ne permettant raisonnablement d’identifier ni le Client, ni une personne physique, notamment afin d’analyser le fonctionnement global du Service.

ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRABLES

19.1 Enginora

I AND YOO conserve ses droits sur notamment :

• le logiciel ;
• le code ;
• les interfaces ;
• la structure technique ;
• les méthodes internes ;
• les prompts systèmes ;
• les workflows propriétaires ;
• la documentation ;
• la marque Enginora.

19.2 Droit d’utilisation

Le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser Enginora pendant la durée de son accès au Service, pour ses besoins professionnels et conformément aux présentes CGV.

19.3 Restrictions

Le Client ne doit pas reproduire, revendre ou mettre à disposition le Service lui-même en dehors des droits expressément accordés.

Les droits impératifs applicables, notamment en matière d’interopérabilité, demeurent réservés.

19.4 Livrables

I AND YOO ne revendique pas la propriété des Livrables générés pour le Client.

Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle sur un Livrable :

• existent juridiquement ;
• et appartiennent à I AND YOO,

I AND YOO cède au Client, dans la mesure permise par la loi et sous réserve du paiement des sommes dues, les droits nécessaires à son exploitation, notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation et modification, pour le monde entier et pendant la durée légale des droits concernés.

19.5 Protégeabilité

La génération de contenus au moyen de systèmes d’intelligence artificielle peut affecter l’existence ou l’étendue de droits d’auteur sur le résultat.

Enginora ne garantit pas qu’un Livrable bénéficie d’une protection par le droit d’auteur.

19.6 Originalité et droits de tiers

Les systèmes génératifs peuvent produire des contenus similaires à des contenus existants.

Enginora ne garantit donc pas :

• l’originalité absolue d’un Livrable ;
• son caractère inédit ;
• l’absence de toute similitude avec un contenu tiers.

Le Client doit procéder aux vérifications qu’il juge nécessaires avant publication ou exploitation.

ARTICLE 20 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, TRANSPARENCE ET CONTRÔLE HUMAIN

20.1 Utilisation de l’intelligence artificielle

Enginora utilise des systèmes et modèles d’intelligence artificielle fournis notamment par des prestataires tiers afin de générer ou d’assister certaines analyses, recommandations et Drafts.

I AND YOO fournit le Service Enginora sous sa propre marque et demeure responsable du respect des obligations qui lui sont légalement applicables en cette qualité.

20.2 Transparence et provenance des contenus

I AND YOO applique les obligations de transparence, de marquage et de détectabilité qui sont légalement applicables aux outputs produits par Enginora, compte tenu :

• de la nature de l’output ;
• du contexte d’utilisation ;
• des exemptions éventuellement applicables ;
• des mesures transitoires prévues par la réglementation ;
• de l’état de l’art techniquement disponible.

Lorsque les fournisseurs de modèles ou technologies utilisés en amont mettent à disposition des mécanismes de marquage ou de provenance répondant aux exigences applicables, Enginora peut s’appuyer sur ces mécanismes et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver les signaux pertinents dans sa chaîne de traitement.

I AND YOO peut mettre en œuvre des mesures complémentaires lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations applicables.

Le présent article ne signifie pas qu’un mécanisme particulier de watermark ou de provenance est actuellement présent dans tous les Livrables ou exports.

20.3 Préservation des mécanismes applicables

Lorsqu’un Livrable comporte un mécanisme de provenance, de marquage ou de transparence légalement requis et porté à la connaissance du Client, celui-ci s’engage à ne pas le supprimer ou le contourner dans le seul but d’échapper à une obligation légale applicable.

20.4 Drafts et contrôle humain

Les Drafts produits par Enginora constituent des projets de contenus destinés à être soumis à une revue humaine substantielle avant publication.

Cette revue implique, selon le contexte, que le Client puisse notamment :

• examiner le fond du contenu ;
• vérifier les informations importantes ;
• vérifier les sources lorsqu’elles sont pertinentes ;
• modifier ou enrichir le texte ;
• rejeter tout ou partie du Draft ;
• décider de la version finalement publiée.

Une simple vérification orthographique ou formelle ne constitue pas nécessairement un contrôle éditorial substantiel.

20.5 Publication

Enginora ne décide pas de publier les Drafts et ne procède pas à leur publication automatique.

Le Client décide seul :

• de publier ou non ;
• de la version publiée ;
• du contexte de publication ;
• des modifications qu’il apporte ;
• du contrôle éditorial exercé.

Il assume la responsabilité éditoriale de la version qu’il choisit de publier.

20.6 Textes relatifs à des questions d’intérêt public

Lorsque le Client utilise un système d’intelligence artificielle et publie un texte dans des circonstances relevant des obligations de transparence applicables aux déployeurs, notamment de l’article 50(4) de l’AI Act, il lui appartient de respecter les obligations qui lui sont applicables.

La réalisation effective d’une revue humaine substantielle ou d’un contrôle éditorial avec responsabilité éditoriale peut être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

20.7 Limites des systèmes d’IA

Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent notamment :

• produire des informations incorrectes ;
• produire des informations obsolètes ;
• omettre des informations importantes ;
• proposer des raisonnements ou formulations inadaptés ;
• produire un résultat différent lors de deux générations similaires.

Les Livrables ne doivent donc pas être considérés comme intrinsèquement exacts du seul fait qu’ils sont produits par Enginora.

ARTICLE 21 — POLITIQUE D’USAGE ACCEPTABLE

21.1

Le Client respecte l’AUP Enginora accessible à :

https://enginora.co/fr/legal/acceptable-use

21.2

Sont notamment interdits :

• les usages manifestement illicites ;
• la violation volontaire de droits de tiers ;
• les tentatives d’accès non autorisé au Service ;
• le contournement des mécanismes de sécurité ou de Crédits ;
• le partage du Compte ;
• l’automatisation non autorisée de l’accès au Service ;
• le spam et les pratiques manifestement abusives ;
• l’utilisation volontaire du Service pour traiter des catégories de données particulièrement sensibles pour lesquelles Enginora n’est pas conçu.

21.3

L’AUP précise ces règles et fait partie du cadre contractuel applicable au Service.

ARTICLE 22 — INFRASTRUCTURE, SOUS-TRAITANTS ET SERVICES TIERS

22.1 Infrastructure principale

À la date d’effet des présentes, l’architecture d’Enginora utilise notamment :

• Google Cloud, pour l’infrastructure applicative et la base de données ;
• Firebase, pour l’authentification ;
• OVHcloud, en France, pour l’hébergement de l’instance n8n auto-hébergée utilisée par I AND YOO pour certaines orchestrations de workflows.

L’application Enginora utilise actuellement une infrastructure Google Cloud située notamment à Londres, au Royaume-Uni, et une base de données principale située en Belgique.

22.2 Fournisseurs d’intelligence artificielle

Enginora peut transmettre certaines informations nécessaires aux opérations demandées à des fournisseurs d’intelligence artificielle, actuellement notamment :

• OpenAI ;
• Anthropic ;
• Perplexity.

22.3 Liste des sous-traitants

La liste publique des principaux sous-traitants ultérieurs susceptibles de traiter des Données Client est disponible à :

https://enginora.co/fr/legal/subprocessors

22.4 Modifications

I AND YOO peut ajouter ou remplacer un sous-traitant nécessaire au fonctionnement du Service.

Lorsque I AND YOO agit comme sous-traitant de données personnelles pour le compte du Client, les modalités d’information et d’opposition applicables sont définies dans le DPA.

22.5 Stripe et support

Certaines prestations telles que le paiement via Stripe ou le support via Tawk.to peuvent intervenir dans le cadre de traitements pour lesquels I AND YOO agit directement en qualité de responsable du traitement.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 23 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

23.1 Responsable de traitement

I AND YOO agit notamment comme responsable du traitement pour certains traitements relatifs :

• à la création et gestion des Comptes ;
• à la facturation ;
• au support ;
• à la relation commerciale ;
• à la sécurité et à l’exploitation du Service.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

23.2 Sous-traitant

Lorsque des données personnelles sont contenues dans les Contenus Client et sont traitées par Enginora pour fournir les fonctions demandées par le Client, I AND YOO agit généralement en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur.

Ces traitements sont régis par le DPA.

23.3 Contact

Toute question concernant la protection des données peut être adressée à :

privacy@iandyoo.com

ARTICLE 24 — SÉCURITÉ, DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

24.1 Sécurité

I AND YOO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques et à la nature du Service.

Les mesures relatives aux traitements réalisés pour le compte du Client sont décrites plus précisément dans le DPA.

24.2 Absence de SLA

Aucun :

• taux contractuel de disponibilité ;
• délai garanti de rétablissement ;
• RPO ;
• RTO ;
• pénalité de disponibilité ;

n’est garanti dans la version actuelle du Service.

Enginora est tenu d’une obligation de moyens.

24.3 Maintenance

Le Service peut être temporairement interrompu pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• correction ;
• intervention de sécurité ;
• incident technique.

Dans la mesure raisonnablement possible, les interventions programmées significatives sont annoncées à l’avance.

Les interventions urgentes peuvent être réalisées sans préavis.

24.4 Services tiers

Enginora ne peut garantir la disponibilité permanente des infrastructures, réseaux ou services de tiers sur lesquels le Service dépend.

ARTICLE 25 — SAUVEGARDES ET CONSERVATION TECHNIQUE

25.1

Enginora n’est pas un service de sauvegarde ou d’archivage destiné à remplacer les propres systèmes de conservation du Client.

25.2

I AND YOO peut utiliser des mécanismes de sauvegarde technique dans le cadre de l’exploitation du Service.

Ces mécanismes ne constituent pas une garantie contractuelle permettant au Client d’obtenir la restauration individuelle d’une donnée ou d’une version particulière.

25.3

Le Client est invité à conserver ses propres copies des Livrables qu’il souhaite utiliser ou archiver durablement.

25.4

Lorsqu’une donnée supprimée reste temporairement présente dans une sauvegarde, son traitement suit les règles prévues au DPA et à la Politique de confidentialité, notamment le cycle normal de rotation applicable.

ARTICLE 26 — GARANTIES ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

26.1

I AND YOO fournit le Service avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel et dispose des droits nécessaires pour exploiter Enginora.

26.2 Absence de garantie SEO ou GEO

Enginora ne garantit pas :

• un positionnement dans Google ou un autre moteur ;
• une augmentation de trafic ;
• une indexation ;
• le maintien d’une indexation ;
• une citation ou mention dans ChatGPT, Gemini, Claude, Perplexity, Google AI Overviews, AI Mode ou un autre moteur de réponse ;
• un volume de leads ;
• un chiffre d’affaires ;
• un taux de conversion ;
• un résultat commercial particulier.

26.3

Ces résultats dépendent de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de I AND YOO.

Enginora fournit un workflow et des outils d’aide à la décision et à la production, et non une garantie de performance SEO, GEO ou commerciale.

ARTICLE 27 — RESPONSABILITÉ

27.1 Obligation de moyens

I AND YOO est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution du Service.

27.2 Plafond

Sous réserve des exclusions prévues ci-dessous et des règles impératives applicables, la responsabilité totale et cumulée de I AND YOO au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

27.3 Dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, I AND YOO ne répond pas des dommages indirects, notamment :

• perte de trafic ;
• perte de ranking ;
• perte de visibilité ;
• perte d’opportunité commerciale ;
• perte de clientèle ;
• absence de citation par un moteur d’intelligence artificielle ;
• atteinte indirecte à l’image ;
• conséquences de la publication d’un Draft non suffisamment contrôlé par le Client.

27.4 Exceptions

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas lorsque leur application est interdite par la loi, notamment en cas de dol ou de faute lourde, ou lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle.

Elles ne limitent pas non plus les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou plafonnées.

ARTICLE 28 — CONFIDENTIALITÉ

28.1

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du contrat.

28.2

Une information confidentielle ne peut être utilisée que pour l’exécution du contrat.

28.3

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation.

28.4

Ne sont pas confidentielles les informations :

• devenues publiques sans violation du contrat ;
• déjà légitimement connues ;
• reçues licitement d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• dont la communication est imposée par une autorité ou une règle de droit.

ARTICLE 29 — FORCE MAJEURE

29.1

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.

29.2

La partie affectée informe l’autre partie dès qu’elle le peut raisonnablement.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

29.3

Lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours et compromet durablement l’exécution du Service, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité au titre de cette résiliation.

Les sommes échues antérieurement restent dues.

ARTICLE 30 — IMPRÉVISION

Les parties n’écartent pas l’application de l’article 1195 du Code civil.

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, cette partie peut demander une renégociation dans les conditions prévues par la loi.

Pendant la renégociation, les obligations continuent d’être exécutées conformément au régime légal applicable.

ARTICLE 31 — ÉVOLUTION DU SERVICE

31.1

Enginora peut faire évoluer le Service afin notamment de :

• améliorer ses fonctionnalités ;
• corriger des erreurs ;
• améliorer sa sécurité ;
• intégrer de nouvelles technologies ;
• remplacer des fournisseurs ;
• adapter le Service à une évolution réglementaire.

31.2

Les modifications normales du Service ne constituent pas une modification du contrat dès lors qu’elles n’en altèrent pas substantiellement l’objet principal.

31.3 Fonctionnalité essentielle

Lorsqu’Enginora décide de supprimer durablement une fonctionnalité essentielle d’un Plan payant en cours, I AND YOO en informe le Client avec un préavis raisonnable, normalement de soixante (60) jours lorsque les circonstances le permettent.

Le Client peut alors résilier avant l’entrée en vigueur de la modification.

Lorsque la fourniture du Plan payé cesse avant la fin de la période déjà payée, la portion non fournie est remboursée au prorata.

ARTICLE 32 — MODIFICATION DES CGV

32.1

I AND YOO peut modifier les présentes CGV.

32.2

Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée au Client avec un préavis raisonnable, normalement de soixante (60) jours.

32.3

Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

32.4

Lorsqu’une modification est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire entrant en vigueur dans un délai plus court, I AND YOO peut l’appliquer à la date requise.

ARTICLE 33 — CESSION DU CONTRAT

33.1

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans accord préalable de I AND YOO.

33.2

I AND YOO peut transférer le contrat dans le cadre notamment :

• d’une restructuration ;
• d’une fusion ;
• d’une cession d’activité ;
• d’une acquisition ;
• d’un transfert à une société liée.

Le Client est informé lorsque le transfert modifie son cocontractant.

ARTICLE 34 — RÉFÉRENCEMENT COMMERCIAL

34.1 Autorisation

Sauf opposition du Client, celui-ci autorise I AND YOO à utiliser :

• son nom commercial ;
• sa dénomination sociale ;
• son logo ;

afin de l’identifier comme Client d’Enginora dans les supports commerciaux et institutionnels de I AND YOO.

Cette utilisation peut notamment intervenir sur le site Enginora, dans des présentations commerciales ou dans une liste de Clients.

34.2 Opposition

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment via le formulaire de contact.

I AND YOO cesse alors les nouvelles utilisations dans un délai raisonnable.

34.3 Études de cas et témoignages

La présente autorisation ne permet pas à I AND YOO :

• d’inventer un témoignage ;
• d’attribuer une citation au Client ;
• de publier des résultats chiffrés ;
• de publier une étude de cas détaillée ;
• de divulguer une information confidentielle.

Ces utilisations nécessitent un accord distinct du Client.

ARTICLE 35 — INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le contrat ne crée entre les parties :

• aucune société commune ;
• aucun mandat général ;
• aucun lien de subordination ;
• aucune relation d’agence commerciale ;
• aucune exclusivité,

sauf stipulation écrite contraire.

Chaque partie agit pour son propre compte.

ARTICLE 36 — NOTIFICATIONS

36.1

Les communications relatives au contrat sont valablement adressées aux coordonnées communiquées par les parties.

36.2

Pour I AND YOO : le formulaire de contact.

36.3

Pour le Client :

l’adresse email associée à son Compte constitue l’adresse contractuelle de référence, sauf indication différente notifiée à I AND YOO.

36.4

Le Client est responsable du maintien d’une adresse email valide et accessible.

ARTICLE 37 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

37.1 Non-renonciation

Le fait qu’une partie ne se prévale pas immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

37.2 Divisibilité

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations continuent de produire leurs effets dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.

37.3 Intégralité

Les documents contractuels visés à l’article 3 constituent l’accord applicable entre les parties sur leur objet.

37.4 Titres

Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

ARTICLE 38 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

38.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

38.2 Tentative amiable

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire, sauf urgence ou nécessité de préserver un droit.

38.3 Compétence territoriale

LORSQUE LE CLIENT ET I AND YOO ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EST SEUL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT POUR LES LITIGES RELATIFS AU CONTRAT.

Lorsque cette clause attributive de compétence n’est pas légalement opposable au Client, les règles de compétence juridictionnelle ordinaires s’appliquent.

Pour les relations internationales, la présente clause s’applique sous réserve des règles impératives de compétence internationale applicables.

ANNEXE 1 — PLANS, CRÉDITS ET TARIFS

A1.1 Plans

Les Crédits Inclus non consommés expirent à la fin de la période mensuelle.

Ils ne sont pas reportables.

Tous les Plans, y compris Agency, correspondent actuellement à un utilisateur unique.

A1.2 Consommation

A1.3 Packs de Crédits

Les Crédits Achetés :

• sont consommés après les Crédits Inclus ;
• n’expirent pas tant que le Compte existe ;
• restent disponibles sur le Plan Free ;
• sont perdus lors de la suppression définitive du Compte ;
• ne sont pas convertibles en espèces.

ANNEXE 2 — EXPORT ET RÉVERSIBILITÉ

A2.1 Export des projets et territoires

Enginora permet au Client d’exporter les principales données structurées associées à ses projets et territoires.

L’export peut notamment comprendre :

• contexte du projet ;
• Core Topic ;
• éléments du territoire ;
• catégories ou clusters ;
• classification créer / enrichir / exclure ;
• URLs et slugs ;
• H1 ;
• titres SEO ;
• méta-descriptions ;
• recommandations de maillage interne ;
• autres données structurées générées dans le cadre du territoire.

Les données sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, notamment CSV lorsque ce format est adapté.

A2.2 Drafts

Les Drafts peuvent être récupérés notamment :

• au format HTML ;
• au format Markdown.

A2.3 Factures

Les factures et justificatifs associés aux abonnements et achats sont accessibles via le Stripe Customer Portal.

A2.4 Réutilisation

Les exports sont conçus pour permettre au Client de récupérer et de réutiliser les données pertinentes en dehors d’Enginora.

Lorsque le Client exerce un droit de changement de fournisseur soumis au Data Act, I AND YOO fournit les données exportables et l’assistance requise conformément à la réglementation applicable.

A2.5 Éléments non exportables

Sous réserve du droit applicable, l’export standard ne comprend pas :

• le code source ;
• les prompts systèmes ;
• les chaînes de traitement internes ;
• les secrets et credentials ;
• les mécanismes de sécurité ;
• les configurations internes ;
• les informations exclusivement internes protégées par les droits de propriété intellectuelle ou le secret des affaires.

A2.6 Assistance

Pour toute demande spécifique de réversibilité ou de changement de fournisseur :

formulaire de contact